A quoi sert le Pacte ? La cour des Comptes relève un taux toujours faible de remplacement des absences de courte durée et la dégradation du remplacement des absences longues. Elle relève également des disparités territoriales et disciplinaires dans l’efficacité du remplacement. Suite à une saisine de la Défenseure des droits, la rue de Cambon a publié vendredi 12 décembre un rapport sur les heures perdues non remplacées : « Le temps d’enseignement perdu par les élèves de collège ».
« C’est cependant dans les collèges de l’éducation prioritaire que le temps d’enseignement perdu est le plus important », ce qui accentue les inégalités sociales et scolaires. Si 9 % du temps d’enseignement n’a pas été assuré dans les collèges publics en 2023-2024, ce chiffre atteint 11 % dans les établissements d’éducation prioritaire. Le remplacement des enseignants absents reste insuffisant et inégalement réparti sur le territoire et entre les disciplines. Si le remplacement de courte durée (avec les RCD du Pacte) connait une légère amélioration d’un point de vue quantitatif, la qualité en est interrogée. Et cette légère amélioration ne doit pas masquer la détérioration du remplacement de longue durée.
Les élèves les plus fragiles subissent les conséquences
Depuis 2023, le ministère a fait du remplacement des enseignants une priorité nationale. Les moyens dédiés au remplacement de courte durée ont été triplés et le Pacte enseignant a été mis en place. Selon l’enquête Tenae, près de 9 % des heures de cours en collège public n’ont pas été assurées au cours de l’année scolaire 2023-2024. Cette proportion est légèrement supérieure à celle constatée avant 2020. Dans les établissements de l’éducation prioritaire, le chiffre atteint 11 %, contre 8 % dans les autres établissements. Les élèves les plus fragiles socialement et scolairement sont ceux qui souffrent le plus du temps d’enseignement perdu. La Cour des comptes souligne que « ces élèves et leurs familles n’ont souvent pas la capacité d’alerter les pouvoirs publics, de compenser les enseignements non dispensés et de combler les lacunes qui en résultent ».
Des disparités territoriales, disciplinaires, sociales
Les académies ne disposent pas des mêmes moyens pour assurer ces remplacements. Certaines académies comme Amiens ou Paris, remplacent plus de 95 % des absences longues, tandis que Limoges atteint seulement 90 %. Certaines disciplines, notamment le français, les mathématiques, la technologie et l’allemand, sont particulièrement touchées.
Malgré le plan RCD (remplacement de courte durée), le Pacte lancé à grand renfort de communication ministériel et dénoncé par les syndicats enseignants, le renforcement du remplacement de courte durée et le triplement des moyens depuis 2023, le problème demeure. Sans vivier de professeurs remplaçants, est-ce une surprise ? Les absences institutionnelles, telles que la participation à des formations ou à des projets pédagogiques, représentent encore 36 % des absences de courte durée et un tiers du temps d’enseignement perdu dans les collèges publics. Si les remplacements longs – qui se dégradent – représentent un véritable enjeu et facteurs des cours non-remplacés, le focus de la Cour des comptes concerne les remplacements de courte durée. Alors quel bilan du Pacte ?
Bilan contrasté entre remplacements de courte et de longue durée
Le remplacement de courte durée connaît une légère amélioration d’un point de vue quantitatif. Le taux d’efficacité est passé de 4,5 % en 2022-2023 à 10,5 % en 2023-2024, puis à 11,7 % en 2024-2025 sur l’ensemble du second degré public. Dans les collèges publics, ce taux atteint 12 % en 2024-2025. Cependant, la Cour alerte sur la continuité pédagogique, les contenus pédagogiques et leurs effets : « Les risques de discontinuité pédagogique paraissent réels, tels que l’absence de cohérence entre les enseignements dispensés avant et pendant le remplacement, ou bien d’éventuelles difficultés de relations entre les élèves et des intervenants qu’ils ne connaissent pas ou peu ».
Une dégradation du remplacement de longue durée
En revanche, le remplacement de longue durée, qui est crucial pour la continuité des apprentissages, s’est dégradé. Il est passé de 97 % d’efficacité en 2018-2019 à 94 % en 2024-2025, ce qui est davantage problématique pour la scolarité des élèves et renforce le sentiment d’inégalité entre établissements.
Les absences institutionnelles représentent un tiers du temps perdu
Une partie importante des absences des enseignants n’est pas liée à leur santé, mais à des raisons institutionnelles. Ces absences correspondent à la participation à des formations, à la préparation de concours et examens, ainsi qu’aux projets pédagogiques et sorties éducatives. En 2023-2024, elles représentaient 3 % du temps d’enseignement perdu. Selon les données du ministère, ces absences institutionnelles continuent de représenter 34,4 % des absences de courte durée en 2024-2025, contre 36,8 % en 2023-2024.
« Le ministère de l’éducation nationale a, en amont, entrepris de contenir les absences institutionnelles, notamment en organisant davantage de formations en dehors des heures de classe. Ces absences institutionnelles représentent encore malgré tout 36 % des absences de courte durée des enseignants et le tiers du temps d’enseignement perdu dans les collèges publics », constate le rapport.
Nota bene : ces heures perdues pour les élèves, pointées par le rapport, « absences » institutionnelles ne sont pas des « absences » des personnels, puisque le professeur est en temps de travail. Ce qui serait proposé dès lors tend à sortir ces heures de travail de … leurs heures de travail devant élèves. Le sujet délicat du temps de travail et du travail hors présence devant élèves est encore mis à l’épreuve, dans la logique du Pacte. Dans un pays qui se distingue par le manque de formation des professeurs, sous la moyenne des pays OCDE, vouloir les former sur les temps de vacances et hors-temps de travail, les faire travailler plus sans compensation va-t-il inciter à la formation nécessaire de tous les personnels?
Absences pour raison de santé et crise du recrutement : des alertes
Les absences pour raison de santé sont en forte augmentation, ce qui accentue les besoins de remplacement. Les congés de maladie ordinaires ont augmenté de 41,3 % entre 2018-2019 et 2023-2024, et les temps partiels thérapeutiques ont explosé avec une hausse de 250 % sur la même période. Cette situation s’ajoute à une pénurie durable de candidats aux concours, conduisant à 13 % de postes non pourvus dans le second degré public à la rentrée 2024. La Cour rappelle que « la part des enseignants absents au moins un jour au cours d’une semaine donnée pour raison de santé est passée de 2,6 % en 2018 à 4,1 % en 2023 ».
Crise de recrutement et baisse des candidats aux concours
Le problème du remplacement est renforcé par une crise durable de recrutement. Les concours pour le second degré rencontrent des difficultés d’attractivité. Au Capes 2025, 89,1 % des postes ont été pourvus. En 2024, 13 % des postes du second degré public n’ont pas été pourvus à la rentrée, notamment dans certaines disciplines scientifiques et en mathématiques. Certains concours connaissent une faible attractivité : en 2024, seuls 45,5 % des postes d’allemand et 63,3 % des postes de lettres classiques ont été pourvus.
Pour pallier cette situation, le ministère mise sur la réforme des concours à bac+3 dès 2026. La Cour recommande de promouvoir la bivalence au collège, afin que les enseignants puissent enseigner deux matières en fonction de leurs compétences et après une formation adaptée, mais aussi de développer des mesures ciblées, notamment en matière de logement et d’action sociale, pour attirer les enseignants dans les zones déficitaires.
Bilan : des mesures insuffisantes face aux inégalités
Malgré une augmentation de 52 % du budget dédié au remplacement depuis 2018, la mise en place du Pacte en 2023, les inégalités persistent entre territoires, disciplines et types d’établissements. La Cour recommande d’intégrer systématiquement l’enseignement privé sous contrat dans les statistiques dès 2026, de développer un outil national de suivi du remplacement et de renforcer la prévention santé et l’accompagnement des enseignants, en particulier les plus âgés.
L’augmentation des moyens pour le remplacement de courte durée et le Pacte enseignant ont produit un léger progrès quantitatif, mais les inégalités entre académies, établissements et disciplines persistent. Comme le rappelle le rapport, « les élèves les plus fragiles socialement et scolairement subissent le plus fortement les conséquences des absences et du temps d’enseignement perdu ». Le pilotage par les chiffres ne doit pas masquer ces inégalités et il ne rend pas compte de la qualité de l’enseignement.
Pas sûr que les outils numériques ni une affectation locale, dans des territoires souvent qualifiés d’académies-prisons améliorent cette situation. Rendre attractif le métier à commencer par la revalorisation salaire n’est pas une option rue de Cambon.